CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Sofia HERAÏF PHILIPPE, domiciliée au 9 Rue des colonnes 75002, immatriculée au 751435124 (SIREN) 

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité : 

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.  

Client : les personnes qui font appel aux services du Prestataire. 

Prestation : services professionnels effectués par Sofia HERAÏF PHILIPPE.

Prestataire :  Sofia HERAÏF PHILIPPE

Code APE : 8690F 

Article 1. Informations préalables 

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation. 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Sofia PHILIPPE et de ses clients.  

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.  

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige. 

Le Client déclare et garantit au Prestataire : 

– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal, 

– ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France. 

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation. 

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client. 

Article 2. Indépendance des clauses et des parties 

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties. 

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires.  

Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties. 

Article 3. Services & Produits numériques 

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du bien-être physique et mental.  

Les prestations sont proposées sur le site internet www.desaisonensaison.fr : 

1. Consultations et accompagnements en naturopathie à distance (téléphone ou visio), en entreprise ou dans tout autre établissement privé. 

• Offre 1 : Séance d'échange offerte. 

Décider si oui ou non mon programme d'accompagnement est adapté pour le client.  

• Offre 2 : Accompagnement Renouveau Féminin. 

Pour se libérer de la fatigue, de l’épuisement et équilibrer son cycle hormonal

• Offre 3 : Accompagnement Grandir en Harmonie. 

Programme dédié aux enfants pour retrouver la sérénité et le bien-être. 

Ces séances visent à soulager certains maux chroniques, à accompagner les phases du cycle féminin, et aider les enfants à retrouver bien être et sérénité. 

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.  

Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir. 

Les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic, bilan de santé ou traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.  

Le protocole envoyé par le prestataire au Client dans le cadre des accompagnements, est un document regroupant une proposition de conseils en hygiène de vie et en aucun cas une ordonnance que seul un médecin est habilité à établir.  

Les conseils en hygiène de vie proposés, ainsi que les compléments indiqués dans ce document ne prétendent à aucun traitement de maladie ou substitution aux médicaments allopathiques et ne donnent droit à aucun remboursement par la sécurité sociale. 

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire. 

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils, mauvaises interactions ou conséquences concernant les conseils donnés. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable de la non-efficacité des conseils suivis. 

2. Ateliers et conférences en naturopathie ayant lieu en présentiel, à distance, en entreprise ou dans tout autre établissement privé. 

3. Livres numériques et produits numériques vendus à distance. 

Le Prestataire propose des livres et produits numériques sur le site www.desaisonensaison.fr. Leurs contenus sont la propriété exclusive du Prestataire.  

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu des livres numériques et produits numériques, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.  

Les livres numériques et produits numériques sont pour un usage privé, une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite. 

Article 4. Durée et rythme 

Les services proposés par le prestataire sont sous forme d’abonnement durée d'un mois renouvelable sans engagement.

Pour avoir des résultats il est recommandé de suivre un protocole de 3 mois minimum. Le Client est libre de renouveler son abonnement autant de fois qu’il juge nécessaire.

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables. 

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence. 

Article 5. Réservation et rétractation 

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du Prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, d’un appel téléphonique, pour être prise en compte. 

Ensuite, le Prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser un accompagnement si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation. 

Dans le cas où la prestation peut être exécutée, le client doit procéder au paiement du service en se rendant sur le lien envoyé par le Prestataire. 

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires conformément aux dispositions légales en vigueur, à compter de la validation de la Prestation sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. 

S’il souhaite se rétracter et pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : bonjour@desaisonensaison.fr 

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement par virement bancaire. 

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : 

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la Prestation est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, le Prestataire considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le Client renonce de lui-même expressément et automatiquement à son droit de rétractation. 

Les produits numériques et livres numériques sont, quant à eux, exclus de la réglementation relative à la rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé car le Client reçoit le produit immédiatement après sa commande, soit avant les 14 jours prévus. Aussi, lors de sa commande, le Client comprend qu’il ne peut en bénéficier et renonce pleinement à son droit de rétractation.

L’achat de produits numériques et livres numériques par le Client ne fera l’objet d’aucun remboursement. 

Annulation de la réservation d’ateliers : en cas d’annulation d’une ou plusieurs places dans les 3 jours ouvrés précédant la date de l’atelier, les places annulées ne seront ni remboursées ni reportées. Dans le cas où le rendez-vous ne pourrait être assuré par le Prestataire, il s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible et à proposer une nouvelle date ou un remboursement. 

Article 6. Politique tarifaire 

Pour accéder aux services du Prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande.

Le prix est fixé par mois sans engagement. Un lien est envoyé au Client pour paiement.

Le seul moyen de paiement accepté par le prestataire est le paiement par carte bancaire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. 

Le Prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.  

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.  

Le paiement de la Prestation se fait en amont de la date du rendez-vous pour valider la commande de la Prestation. Le Prestataire communique par mail le lien permettant le paiement, par e-mail lors de la commande. 

Le Client s’engage à régler la Prestation dans un délai de 24 heures maximum à compter de la demande de réservation, pour valider la commande de la Prestation. Passé ce délai, la commande de la Prestation ne pourra pas être considérée comme valide.  

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande avec laquelle il y aurait eu un litige de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer une Prestation qui n’aurait pas été préalablement payée. 

Les Prestations font l'objet, dès qu'elles ont été rendues, de la délivrance d'une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). 

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s'il la demande. 

La note mentionnera les informations suivantes : la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. 

Article 7. Exécution de la prestation 

Les prestations proposées sont réalisées uniquement à distance. Certains ateliers sont en présentiels. 

Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de suivi. 

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants : 

• Appels téléphoniques 

• Visio-conférence 

• Mails 

• Réseaux sociaux 

Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client au plus tard 5 minutes avant la réunion prévue. 

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). 

Après la séance, le Client se verra remettre sous un délai de 4 jours ouvrés un protocole personnalisé, correspondant à sa problématique. Il est rappelé que ce document ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique.  

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client. 

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées. 

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l'outil. 

De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client. 

Article 8. Obligations respectives  

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.  

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients. 

Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions.  

Le Client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée. 

Article 9. Limitations de responsabilité 

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des Clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.   

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation. 

Article 10. Données personnelles 

Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les raitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : 

1. L’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

• Prospection et animation ; 

• Gestion de la relation avec ses clients et prospects ; 

• Organisation, inscription et invitation aux événements du Prestataire. 

2. L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : 

• La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; 

• Le recouvrement. 

3. Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : 

• La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; 

• La facturation ; 

• La comptabilité. 

Les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. 

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Prestataire. 

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. 

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu. 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire, ainsi qu’à ses prestataires. 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale: par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@desaisonensaison.fr 

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.  

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée. 

En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.  

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.  

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.desaisonensaison.fr 

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.

Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire.

Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire.  

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire. 

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires. 

Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires. 

Article 12. Discrétion et secret 

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie. 

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause. 

Article 13. Délai de rétractation 

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation.

En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation. 

Le Client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance. 

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28. 

Article 14. Annulation 

Le Client peut annuler sa participation à une prestation ou annuler sa commande, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 48h avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 100% des sommes versées. 

Dans le cas où la demande d’annulation est formulée moins de 48h avant la date fixée de la première séance, le remboursement s’effectuera à hauteur de 70% du prix total. 

Toute demande d'annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : bonjour@desaisonensaison.fr 

Article 15. Report  

Toute demande de report de prestation doit être adressée par email au Prestataire, au minimum 12 heures avant l'heure prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due. 

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la Prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 2 mois après le report programmé.

Article 16. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris. 

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire. 

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties. 

Article 17. Retours client 

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).  

Le Prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document. 

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le client, capture d'écrans, reproduction d'échanges SMS ou mail, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part. 

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.  

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 18. Contentieux

Pour une réclamation 

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire. 

Pour une résiliation 

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.  

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions. 

Pour un litige contractuel 

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé. 

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties. 

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires. 

Date de la dernière mise à jour : 01.01.25